English VersionAccueil  Télechargements   Commande      Support   Blog     website-watcher.fr

 Conditions générales de vente

 Conditions générales de vente en France

Lisez, téléchargez ou imprimez nos conditions générales de vente.

Conditions générales de vente

1. Objet
La boutique en ligne présentée sur le site http://www.cisware.com a été réalisée et mise en place par la Société Certified Internet Solutions, qui est l'exploitante de ce site.
Par convention, la dénomination " cisware.com " au sein de ce document concerne la Société Certified Internet Solutions pour l'exploitation de son site Internet http://www.cisware.com.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé "l'Acheteur", sur les conditions et modalités dans lesquelles cisware.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par cisware.com à l'Acheteur. Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet " http://www.cisware.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet cisware.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants :
· France métropolitaine (y compris Corse) et Monaco.
· Départements d'Outremer Français (DOM)
· Pays membres de la Communauté Economique Européenne, à l'exclusion de la Grèce.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
· l'achat de produits sur cisware.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; En tant que consommateur, l'Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
· avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La Société Certified Internet Solutions qui exploite le site cisware.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
 


2. Identité de la société exploitant le site cisware.com
Certified Internet Solutions, 223 Regent Street, London W1

3. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

4. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site "http://www.cisware.com".
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

5. Formation du contrat et commandes
5.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet http://www.cisware.com., indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement (confirmation) de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), au taux en vigueur en France et applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par cisware.com.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par cisware.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

5.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site cisware.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet cisware.com.
cisware.com se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement cisware.com.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de cisware.com ni-même affecter la validité de la vente.
 

5.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur, après avoir coché la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves ", a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Confirmer ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
· sur Internet : http://www.cisware.com
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par cisware.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par cisware.com et encaissement par Certified Internet Solutions de l'intégralité du prix.
cisware.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
 

 

6. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa) , paypal.com et chèque bancaire ou postal.
En cas d'utilisation d'un chèque bancaire ou postal libellé en Euros mais dont le compte n'est pas domicilié auprès d'une agence bancaire établie sur le territoire français, des frais bancaires sont applicables. cisware.com ajoutera ces frais au montant total de la commande. L'Acheteur est informé du montant concerné au sein de l'écran de commande, au moment du choix du mode de paiement.
L'Acheteur garantit à cisware.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
cisware.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
cisware.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire. L'envoi d'une photocopie de la carte d'identité peut également être demandée en cas de paiement par chèque par l'Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à lacommande de l'Acheteur pourront être transmises par cisware.com à tout tiers pour vérification.

7. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par cisware.com, et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

8. Livraison et Contrôle de Réception
 

8.1 Règles générales
Les produits et la facture seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande et dans la limite des territoires géographique mentionnés à l'article premier de ce document.
Pour permettre d'expédier à l'Acheteur les produits commandés, cisware.com a choisi de travailler avec la POSTE en utilisant le système Colissimo Suivi de la POSTE ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes :
L'Acheteur est livré à son domicile par un préposé de La Poste et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste dont il dépend, pendant une durée de quinze jours.

8.2. Problèmes de livraison du fait du transporteur
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (notamment signaler les dommages, et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
- de signaler ces incidents à cisware.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

8.3. Contrôle de réception
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation le jour de la réception (date de la signature du bordereau de distribution) ou au plus tard le jour ouvré suivant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes, et doivent comporter :
· les coordonnées de l'Acheteur et la date d'achat.
· le numéro de commande et de facture.
· la référence du produit.
· les motifs de la réclamation.
A réception de la réclamation, et après analyse du bien fondé de celle-ci, cisware.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de cisware.com.
A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus, cisware.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser, pour des raisons de qualité ou de non conformité, devra être retourné à cisware.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de cisware.com, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur, et qui a amené cisware.com à émettre le bon de retour. La prise en charge par cisware.com des frais d'envoi est limitée au tarif " ColiPoste " de La Poste (consultables sur le site www.laposte.fr) et seront remboursés sous 30 jours soit par chèque, soit sous forme d'un bon d'achat d'une validité de trois mois à valoir sur le site http://www.cisware.com, et ce au choix de cisware.com.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
 

8.4 Délais de Livraison
Le système Collissimo Suivi de la Poste permet une livraison sur la France métropolitaine (y compris Corse), et sur Monaco dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de cisware.com. Ce délai moyen se voit étendu à une durée comprise entre 3 à 5 jours pour les pays de la Communauté Economique Européenne (excepté Grèce). Le délai est de l'ordre de 5 jours ouvrés pour les DOM.
L'ordre de départ est donné par cisware.com après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à cisware.com, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à cisware.com de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée par cisware.com dans le mail de confirmation de commande adressé à l'Acheteur, il est demandé à l'Acheteur de signaler à cisware.com ce retard en envoyant un courrier électronique à info@cisware.com. cisware.com contactera alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l'adresse de livraison initialement indiquée par l'Acheteur (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que cisware.com pourra renvoyer, à ses frais, un produit de remplacement à l'Acheteur. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, cisware.com rembourserait le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, cisware.com appliquerait les nouveaux prix de vente, soit en remboursant l'Acheteur par chèque de la différence, soit en demandant à l'Acheteur un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. cisware.com décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

9. Disponibilité des produits
Les offres de cisware.com en terme de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de cisware.com, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au sein des fiches produits. Ces informations provenant directement des fournisseurs de cisware.com les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de cisware.com et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande cisware.com en informera l'Acheteur par Email dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande par Email à : info@cisware.com.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de cisware.com par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l'Acheteur.
 

10. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à cisware.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par le service client de cisware.com.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, cisware.com fera tous les efforts pour rembourser l'Acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.
L'Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement initial par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

11. Conditions générales de remboursement
Par le fait même d'accepter un remboursement de la part de cisware.com, l'Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du remboursement en question.
L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par cisware.com.

12. Réserve de propriété
cisware.com
conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

13. Restrictions relatives aux logiciels
L'Acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de cisware.com, en sa qualité de distributeur.

14. Garantie
14.1. Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L'Acheteur est expressément informé que la Société Certified Internet Solutions, exploitant le site cisware.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
 

Les produits dont le montant unitaire facturé à l'Acheteur par cisware.com est supérieur ou égal à 45 Euros T.T.C. sont garantis par le constructeur (à défaut, par cisware.com) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées au sein des fiches des produits concernés.
Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 45 Euros T.T.C. ne sont garantis que pendant une durée de un mois à compter de la date de livraison.

Les logiciels, les livres et les cartouches ne sont pas garantis par cisware.com. Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par cisware.com sur les logiciels et en particulier cisware.com ne garantit en aucune façon que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de cisware.com est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par cisware.com, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de cisware.com.
cisware.com s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'Acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de cisware.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par cisware.com, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. cisware.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de cisware.com ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de cisware.com ou du fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre cisware.com.

 

14.2. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de cisware.com. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de cisware.com en adressant un Email à : problem@cisware.com.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de cisware.com.
Si le produit est reconnu comme défectueux, cisware.com transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par cisware.com à l'Acheteur. Passé ce délai, et dan sla limite de la durée effective de la garantie, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible à l'extérieur du colis du numéro de retour de produit communiqué par cisware.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

14.3. cisware.com ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

14.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
· le remplacement des consommables.
· l'utilisation anormale et non conforme des produits.
· les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par cisware.com et par le fabricant.
· les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
· les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

15. Responsabilité
Les produits proposés par cisware.com sont conformes à la législation européenne en vigueur.
cisware.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
cisware.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
cisware.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de cisware.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site cisware.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. cisware.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.

16. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Loi applicable
Les ventes de produits de la Certified Internet Solutions sur son site cisware.com sont soumises à la loi Britannique.

19. Informatique et Libertés
Les informations collectées par cisware.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par cisware.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de cisware.com.
Par l'intermédiaire de cisware.com, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de cisware.com. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer cisware.com par courrier à Certified Internet Solutions, 223 Regent Street, London W1, Grande Bretagne, ou par e-mail à webmaster@cisware.com

20. Suivi de commande et Service clientèle
Pour le suivi des commandes, l'Acheteur peut se tenir informé directement sur le site http://www.cisware.com, en consultant la rubrique "mes Commandes" au sein de la section lui permettant de gérer les informations de son compte personnel.
Pour toute autre information l'Acheteur peut contacter le service client en adressant un Email à : info@cisware.com

Google PageRank Checker 

Home | About Us | Service | Portfolio | Links | Contact us
All product names are registered trademarks of their respective manufacturers.
Copyright © 1995 - 2011 Certified Internet Solutions Group of Companies.

Monitored by website-watcher.html